Article 1 – Généralités

Le site internet « https://shop.rongy.fr » (ci-après désigné le « Site ») est exploité par RONGY Thomas, dont le siège est situé à Grenoble, France (ci-après désigné « l’Exploitant »). L’adresse de contact est : contact@shop.rongy.fr.

Le Site a pour objet la commercialisation par l’Exploitant de produits numériques (fichiers dématérialisés). Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre l’Exploitant, d’une part, et tout client du Site (ci-après désigné le « Client ») et/ou tout utilisateur du Site (ci-après désigné « l’Utilisateur »), d’autre part. Elles s’appliquent à tous les achats passés sur le Site et à toute navigation sur le Site, et définissent les droits et obligations respectifs de l’Exploitant ainsi que du Client et/ou de l’Utilisateur.

L’acte d’achat réalisé par le Client et la navigation de l’Utilisateur sur le Site impliquent de leur part l’acceptation préalable des présentes CGU/CGV. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas respectivement effectuer d’achat sur le Site et naviguer sur le Site s’ils n’acceptent pas sans réserve les présentes CGU/CGV, et ils s’engagent à les respecter.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client et par l’Utilisateur sur le Site à tout moment et elles sont également systématiquement soumises au Client avant toute commande.

L’Exploitant se réserve le droit de changer ces CGU/CGV à tout moment, sans préavis. La version des CGU/CGV applicable à la transaction est celle figurant sur le Site au moment de la commande, qui peut être téléchargée et conservée par le Client à toutes fins probatoires. Une version imprimée des CGU/CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant leur application de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU/CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU/CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Les présentes CGU/CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables, notamment celles prévues au Code de la consommation et au Code de la propriété intellectuelle.

Article 2 – Accès, disponibilité et modification du Site

Le Site est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions définies dans les présentes CGU/CGV, notamment à leur article 11.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client et de l’Utilisateur, qui reconnaissent accepter sans réserve ses conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU/CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le Site, et sont consultables et téléchargeables par le Client/l’Utilisateur.

L’Exploitant décline toute responsabilité de tous dommages ou virus pouvant affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

L’Exploitant se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix, de suspendre temporairement l’accès au Site pour assurer des opérations de maintenance, et également, sans indemnité, de fermer définitivement le Site.

Article 3 – Conditions de capacité

Le Client et l’Utilisateur déclarent avoir la capacité d’accepter les présentes CGU/CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Article 4 – Création d’un compte client – Données personnelles

4.1 Création d’un compte client

Tout Client et/ou Utilisateur du Site peut procéder à la création d’un compte client (ci-après désigné le « Compte Client ») sur le Site, ou, s’il est déjà inscrit, s’identifier sur le Site.

La création du Compte Client se fait via une extension WordPress sécurisée, en renseignant une adresse électronique personnelle et un mot de passe choisi par le Client. L’accès au Compte Client s’effectue en renseignant ces mêmes identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à le conserver secret. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à l’Exploitant à l’adresse contact@shop.rongy.fr.

Le Client ou l’Utilisateur doit en outre accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site et la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://shop.rongy.fr/mentions-legales/.

Toutes les informations et données collectées par l’Exploitant sont traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au regard des droits à la protection des données personnelles (voir article 4.2 des présentes CGU/CGV).

4.2 Données personnelles

Les informations et données collectées par l’Exploitant lors de la création d’un compte client ou d’une commande du Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, de leur suivi et de la relation contractuelle entre l’Exploitant et le Client, et pourront à cet effet être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de l’Exploitant intervenant dans le cadre de leur exécution (notamment PayPal pour le traitement des paiements).

Ces mêmes données pourront être également collectées par un organisme en charge d’analyser les commandes et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

L’Exploitant déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client peut à cet effet contacter l’Exploitant à l’adresse suivante, en joignant la copie d’un titre d’identité signé en mentionnant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, en indiquant les motifs susvisés :

Le Client dispose en outre d’un droit de réclamation auprès de l’autorité compétente (CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le Client peut accéder à tout moment sur le Site à la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse https://shop.rongy.fr/mentions-legales/, qui précise les conditions dans lesquelles l’Exploitant traite les données personnelles du Client, l’étendue des traitements effectués, les obligations de l’Exploitant, et les droits du Client.

Article 5 – Offre des produits

Les offres respectives de tous les produits numériques sur le Site sont valables dans la limite des accès disponibles, hors opérations promotionnelles. Les opérations de ventes ne sont définitivement conclues que sous réserve de la disponibilité effective de ces produits.

Les caractéristiques essentielles des produits numériques sont décrites pour chaque produit sur le catalogue en ligne. Elles sont présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.

Si un produit est indisponible, le Client en est normalement informé directement sur le Site et n’a dès lors pas la possibilité d’ajouter ce produit à son panier.

Dans l’hypothèse où, en raison d’un volume important de commandes concomitantes, un produit validé dans une commande s’avérerait indisponible, le Client en est informé par courrier électronique, et peut demander l’annulation de toute sa commande ou le remboursement du produit indisponible. L’annulation de la commande se traduit par le remboursement intégral du prix ayant servi à l’achat de la commande (ci-après désigné le « Prix d’Achat »), sur le moyen de paiement ayant servi à l’achat, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

Article 6 – Prix des produits

Le prix unitaire de chaque produit numérique mis en vente sur le Site (ci-après désigné le « Prix des Produits ») est indiqué en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Aucun frais de livraison n’est applicable, les produits étant dématérialisés.

Le Prix des Produits peut être modifié à tout moment à la discrétion de l’Exploitant, étant entendu que les produits commandés sont facturés à leur prix respectif en vigueur lors de la validation de la commande (voir article 7 des présentes CGU/CGV).

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des accès disponibles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par l’Exploitant et restent à la charge du Client.

Article 7 – Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, et vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande. Le Client ou l’Utilisateur qui initie un processus de commande peut choisir de se connecter à son Compte Client éventuellement créé au préalable, le cas échéant, ou de réaliser directement la commande sans créer de Compte Client.

Le processus de commande est le suivant :

  1. Choix des produits numériques et ajout de ces derniers au panier. Le contenu du panier et le prix des produits correspondant peuvent être vérifiés à tout moment ;
  2. Validation du contenu du panier avec présentation d’un récapitulatif de la commande et l’information de la possibilité de retirer un produit, et acceptation sans réserve des CGU/CGV et de la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://shop.rongy.fr/mentions-legales/ ;
  3. Identification sur le Site par le biais du compte client (voir article 4 des présentes CGU/CGV) si le Client n’est pas déjà identifié (adresse électronique et mot de passe). Si le Client ne possède pas encore de compte client, il peut procéder à la commande en renseignant les informations nécessaires requises ;
  4. Choix du mode de paiement ;
  5. Validation du paiement et de la commande, qui n’est que le moment où la commande sera définitivement enregistrée. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. À compter de cette action :
    • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGU/CGV pleinement et sans réserve ;
    • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes ou par la loi.

Après validation de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique correspondant à son compte client ou renseignée le cas échéant lors du processus de commande, récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé et les modalités d’accès aux produits numériques.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par l’Exploitant et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que l’Exploitant lui recommande de conserver. Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par l’Exploitant, et non que le produit commandé est disponible.

L’Exploitant s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des accès disponibles. À défaut de disponibilité, l’Exploitant s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique (voir article 5 des présentes CGU/CGV).

En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

L’Exploitant se réserve en outre le droit de refuser les commandes émanant d’un Client n’ayant pas réglé l’intégralité du prix d’une commande antérieure.

Article 8 – Paiement du prix

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via PayPal, PayPal, Apple Pay, ou Google Pay, dans un espace numérique sécurisé par PayPal assurant la sécurité des données bancaires et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Le débit est effectué comptant le jour de la commande effective. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de l’Exploitant.

Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus du prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

L’Exploitant contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à protéger l’Exploitant de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

L’Exploitant se réserve le droit de demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande dont le processus aurait été interrompu en raison d’une suspicion de manœuvre frauduleuse. Ces pièces peuvent notamment être des justificatifs de débit ou justificatifs d’identité.

Dans la mesure où le Client ne produirait pas les pièces justificatives demandées à cet effet, ou en cas de fraude ou tentative de fraude d’un Client lors d’une commande, l’Exploitant se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le Prix d’Achat au Client, le cas échéant.

Article 9 – Livraison

Les produits numériques commandés sont livrés sous forme dématérialisée par téléchargement ou accès en ligne à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est internationale, accessible depuis n’importe quel pays.

Les délais de mise à disposition des produits numériques sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par l’Exploitant. Bien qu’indicatifs, l’Exploitant fera ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

L’Exploitant décline toute responsabilité en cas de problème d’accès aux produits numériques dû à une adresse électronique incorrecte ou inaccessible fournie par le Client, ou à des problèmes techniques imputables au Client (par exemple, connexion Internet défaillante).

En cas de problème d’accès aux produits numériques, le Client peut contacter le Service Client à l’adresse contact@shop.rongy.fr. Une réponse sera fournie dans un délai maximum de 48 heures.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement, et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra pas être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client et/ou par l’Utilisateur de ces CGU/CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Plus généralement, l’Exploitant se dégage de toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure ou cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Exploitant. En effet, l’Exploitant ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client/l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits numériques présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client/l’Utilisateur du Site ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Le Client/l’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’Exploitant émanant d’un tiers.

L’Exploitant se réserve, dans l’hypothèse où le Client/l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tous les éléments le composant (tels que notamment logos, noms de domaine, textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive de l’Exploitant, et/ou de ses concédants, et/ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à l’Exploitant. Ces éléments, y compris le logo du Site, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Exploitant, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client/l’Utilisateur ne dispose également d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits numériques présents sur le Site, sauf autorisation expresse de l’Exploitant.

En définitive, aucune des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client/à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 13 – Service Client

Dans le cadre de son utilisation du Site, l’Exploitant met à la disposition du Client/de l’Utilisateur un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions concernant l’accès et l’utilisation du Site, le compte client, les commandes, et les paiements.

Le Client/l’Utilisateur peut contacter le Service Client à l’adresse suivante :

Le Service Client s’engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance que la réponse donnera pleine satisfaction au Client/à l’Utilisateur.

Article 14 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU/CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 15 – Loi applicable – Juridiction compétente – Réclamations et litige

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGU/CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de Grenoble.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU/CGV est adressée au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@shop.rongy.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En tout état de cause, le Client demeure toujours libre de soumettre sa demande aux tribunaux compétents.